Stages & Règlementation

Les stages sont soumis à la règlementation suivante :

Lois n°2006-396 du 31 mars 2006, n°2009-1437 du 24 novembre 2009, n°2011-893 du 28 juillet 2011, n°2013-660 du 22 juillet 2013, n°2014-788 du 10 juillet 2014
Décrets n°2006-1093 du 29 août 2006, n°2008-96 du 31 janvier 2008, n°2009-885 du 21 juillet 2009 , n°2010-956 du 25 août 2010, n° 2013-756 du 19 août 2013, n°2014-1420 du 27 novembre 2014
Codifiés dans les articles L124-1 à L124-20 et D124-1 à D124-9 du Code de l’éducation

Nous attirons votre attention sur l’obligation de gratification des stagiaires dont la durée de stage est supérieure ou égale à 2 mois, consécutifs ou non, au sein du même établissement d’accueil (entreprise, association, administration d'État, établissement public, collectivité territoriale).

L'obligation de gratification ne s’applique pas aux stages effectués à l’étranger ou dans le cadre d’un dispositif de formation continue.
 

Le montant de la gratification est calculé sur le nombre d'heures de présence effective du stagiaire. S'il n'est pas fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu, il ne peut être, à compter du 1er janvier 2018, inférieur à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3,75 euro par heure de stage.